
Archive, 2019 : le premier délai d'enregistrement courait jusqu'au 30 septembre 2019. Aujourd'hui, toute modification doit figurer dans le registre UBO dans le mois, et vous devez confirmer les données chaque année.
Ces derniers mois, le registre UBO revient régulièrement dans les médias. Une nouveauté très importante et obligatoire pour toutes les entreprises.
Avec l'arrivée du registre, toutes les entreprises sont tenues de déclarer leurs actionnaires et leurs associés dormants, et ce une première fois avant le 30 septembre 2019 !
Qu'est-ce que le registre UBO ?
Le registre UBO, de son nom complet « Ultimate Beneficial Owner », est le registre central des bénéficiaires effectifs des entreprises, fondations, trusts, ASBL (internationales) et fiducies. Celui qui détient plus de 25 % des actions, des parts, des droits de vote ou du capital de la société, ou qui détient d'une autre manière le pouvoir réel, est considéré comme le bénéficiaire effectif. Si, sur la base de ces deux critères, personne ne peut être désigné, le gérant est le bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire est toujours une personne physique.
Cette réglementation repose sur une directive européenne et constitue une nouvelle mesure contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Si le bénéficiaire effectif est déjà inscrit dans un registre similaire dans un autre État membre, il n'est pas nécessaire de refaire l'enregistrement dans le registre UBO belge. Le bénéficiaire doit alors toutefois fournir un extrait de ces informations à l'Administration de la Trésorerie.
Cette transparence permet aussi de détecter plus rapidement la fraude fiscale.
L'encodage de ces données dans le registre UBO est obligatoire :
- pour conserver des informations exactes (et à jour) sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), y compris des précisions sur l'ampleur et la nature de l'intérêt effectif ;
- pour fournir au registre UBO les informations précitées. Toutes les modifications concernant ces informations doivent aussi être enregistrées dans le registre UBO dans le mois.
Les entreprises doivent aussi pouvoir vérifier auprès de leurs clients qui est le bénéficiaire effectif. Elles peuvent ainsi demander des informations, par exemple en cas de soupçon de blanchiment d'argent, de soupçon que les données du client ne sont pas conformes à la réalité ou lorsqu'elles effectuent des transactions inhabituelles pour le client.
Sanctions
Le non-respect de ces règles est assorti de sanctions. Si les données demandées ne figurent pas dans le registre UBO au 30 septembre 2019, ou si ces informations ne sont pas correctes ou à jour, les administrateurs de la société risquent, dans le cadre de leur responsabilité d'administrateur, une amende pouvant aller de € 250 à € 50.000.
Comment enregistrer votre entreprise ?
Vous pouvez consulter et remplir le registre UBO via le portail MyMinFinPro-Portal ( cliquez ici et choisissez 'applications' - 'registre UBO'. Vous pouvez ensuite vous connecter avec un lecteur de carte eID, via un token, ...). ou via le site web du SPF Finances. Le site propose aussi une FAQ et vous y trouverez également un guide d'utilisation qui vous explique pas à pas comment encoder les données dans le registre.
Quelles informations devez-vous renseigner dans le registre UBO ?
Pour chaque bénéficiaire effectif, les données suivantes doivent être renseignées dans le registre UBO :
Pour chaque UBO, vous devez transmettre les informations suivantes :
- Le nom et le prénom ;
- La date de naissance ;
- La ou les nationalités ;
- L'adresse de résidence complète, pays inclus ;
- La date à laquelle il ou elle est devenu(e) bénéficiaire effectif de l'entreprise
- Le numéro de registre national ou le numéro bis de la carte d'identité, et le cas échéant tout moyen d'identification comparable délivré par l'État belge où il réside ou dont il est ressortissant ;
- La ou les catégories d'UBO auxquelles il appartient.
- La ou les catégories de personnes dont il relève : est-il ou elle actionnaire, gérant ou membre du personnel de direction supérieur ? Occupe-t-il ou elle ces fonctions seul(e) ou avec d'autres personnes ?
- Est-il bénéficiaire effectif direct ou indirect ? Et dans ce dernier cas : qui sont les intermédiaires (avec toutes les données d'identification de ces intermédiaires) ?
- L'ampleur de l'intérêt effectif dans l'entreprise, par ex. les pourcentages, pondérés ou non, des actions ou des droits de vote.
Qui a accès au registre UBO ?
Les autorités compétentes (entre autres le fisc et le parquet) ont un accès illimité à ces informations. Les établissements financiers et autres qui jouent un rôle dans la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme consultent tout aussi facilement le registre UBO. Tout citoyen ordinaire et toute personne morale peuvent aussi consulter le registre, mais de manière limitée. Ils doivent avoir un intérêt légitime, c'est-à-dire qu'il doit y avoir une raison légitime d'aller fouiller dans le registre. Ils ne peuvent pas voir toutes les informations, par ex. le numéro de registre national et l'adresse des bénéficiaires effectifs, et ce pour des raisons de vie privée. Les bénéficiaires effectifs peuvent demander que certaines informations du registre soient masquées, par ex. en raison du risque de fraude, d'extorsion, de chantage, d'enlèvement, de harcèlement, d'intimidation ou de violence, ou si le bénéficiaire effectif est mineur.
Contact
Souhaitez-vous plus d'informations ou avez-vous des questions sur le registre UBO ? N'hésitez pas à vous adresser sur notre site web à l'un de nos partenaires ou à nous contacter.


