
Archives, avril 2019 : cet article a paru juste avant l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er mai 2019. Les règles décrites pour la SRL s'appliquent depuis lors.
Le 1er mai, c'est le moment : un nouveau Code des sociétés entre en vigueur.
Les principales modifications concernent sans aucun doute la société privée à responsabilité limitée, la SPRL, qui sera bientôt appelée simplement la société à responsabilité limitée ou SRL.
Lors de la constitution d'une telle SRL, l'intervention du réviseur d'entreprises est désormais limitée.
Apport en nature
Pour un apport en nature, il n'y a pas de changement fondamental et le contrôle de l'évaluation par un réviseur d'entreprises reste obligatoire.
Quasi-apport
Pour un quasi-apport, en revanche, conçu à l'origine pour empêcher le contournement des règles relatives à l'apport en nature, le contrôle de l'évaluation par un réviseur d'entreprises n'est plus obligatoire dans la nouvelle SRL.
On parle de « quasi-apport » lorsqu'un fondateur, un actionnaire ou un administrateur vend des biens (par ex. son fonds de commerce) à la société juste après sa constitution. Dans de nombreux cas, le prix de vente n'est pas payé par la société, mais comptabilisé comme une dette sous la forme d'un compte courant au passif du bilan. Le compte courant est une créance exigible et l'actionnaire ou administrateur vendeur ne participe donc pas ainsi au capital.
Pour éviter les abus auxquels une telle vente peut donner lieu, notamment une vente à un prix excessif, un tel transfert est soumis depuis 1984 au contrôle d'un réviseur d'entreprises. Comme indiqué, cette obligation disparaît pour la SRL constituée après le 1er mai 2019 et, pour une SPRL existante, à partir du 1er janvier 2020 ou plus tôt si les statuts sont adaptés.
Pour les sociétés anonymes, la procédure de quasi-apport est maintenue comme auparavant.
Responsabilité alourdie
En ne maintenant plus que le contrôle de l'apport en nature, le législateur a sans aucun doute cherché un compromis entre l'assouplissement de la SRL d'une part et la protection des créanciers d'autre part.
En contrepartie de cet assouplissement de la SRL, la responsabilité des fondateurs, des actionnaires et des administrateurs est considérablement étendue.
· Ainsi, le contenu minimal (relativement étendu) du plan financier figure désormais dans le Code.
· Le fondateur devra démontrer qu'un patrimoine initial suffisamment important est présent
· Les distributions de patrimoine ou de bénéfices sont soumises à un test du bilan et à un test de liquidité
· La « procédure de sonnette d'alarme » (procédure en cas de menace pour la continuité de la société) est étendue par un test de liquidité
Conflit d'intérêts
Les formalités relatives au conflit d'intérêts dans le chef d'un administrateur devront être respectées en cas de quasi-apport.
Si la partie vendeuse est administrateur, celui-ci a en effet un intérêt patrimonial dans l'opération et les règles relatives au conflit d'intérêts, telles qu'elles figurent dans le Code, doivent être suivies.
Cela signifie que l'administrateur lui-même ne participe pas à la délibération et que la décision relative à l'opération et à son exécution doit être laissée aux autres administrateurs.
S'il n'y a qu'un seul administrateur ou si tous les administrateurs ont un intérêt patrimonial, la décision est laissée à l'assemblée générale.
Si l'administrateur unique est aussi l'unique actionnaire, il peut réaliser lui-même l'opération.
La justification de la décision et ses conséquences patrimoniales pour la société doivent être consignées par écrit dans un document qui est joint, en entier ou par extrait, aux comptes annuels ou repris dans le rapport de gestion.
La société peut demander la nullité des opérations réalisées en méconnaissance des règles relatives au conflit d'intérêts.
Conclusion
La souplesse de la nouvelle SRL s'accompagne d'une extension de la responsabilité.
Après la modification de la loi, une évaluation correcte et une application correcte des procédures sont plus que jamais importantes pour éviter la responsabilité des administrateurs.
BB3 reste attentif à ces évolutions et vous pouvez continuer à compter sur notre expertise pour les questions d'évaluation, ainsi que sur un accompagnement juridique et fiscal lors du démarrage et de la croissance de votre société.
Contribution invitée de BB3 Audit (2019).
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