Quelles formes de sociétés existe-t-il ?

· Juridique et fiscal · 8 min de lecture

Archive, avril 2019 : cet article décrit la transition vers le nouveau Code des sociétés et des associations. Cette transition est entre-temps terminée : depuis le 1er janvier 2024, toutes les sociétés existantes ont été converties aux nouvelles formes. La SPRL n’existe plus ; aujourd’hui, vous choisissez entre une SRL, une SA, une SC (pour les vraies coopératives) ou une société simple, dont la SNC et la SComm sont des variantes.

Le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations fait peau neuve. Nous vous résumons tout.

Ce toilettage fixe un certain nombre de changements importants concernant les différentes sociétés. Après cette réforme, une très grande majorité des formes de sociétés existantes sont supprimées et il ne reste que quatre formes de sociétés (belges). Tous les véhicules européens restent inchangés. Il faut toutefois nuancer le mot « supprimer » : une partie des formes de sociétés continuent d’exister comme « forme d’apparition » d’une société. Pour les sociétés existantes, le changement n’intervient qu’au printemps 2020.

1. La société simple

Cette société doit toujours être constituée par au moins deux personnes. Cela est désormais aussi possible par acte sous seing privé, de sorte qu’un notaire (et les frais qui en découlent) n’est pas nécessaire. La société simple reste la seule forme de société sans personnalité juridique et ne peut donc pas agir de manière autonome dans les relations juridiques. Elle reste, malgré des obligations comptables et administratives très limitées, une forme de collaboration risquée, car tous les associés sont indéfiniment responsables.

La société en nom collectif (mieux connue sous le nom de SNC) est devenue une société simple dotée de la personnalité juridique. Elle participe donc elle-même aux relations économiques et juridiques et cette forme de société devient un titulaire autonome de droits et d’obligations. C’est une société de personnes qui ne demande ni capital minimum ni beaucoup de formalités, mais dont l’existence est liée au sort des associés. Le principal inconvénient reste que tous les associés restent solidairement et indéfiniment responsables.

La société en commandite simple ordinaire a été transformée en société en commandite (SComm) à la suite de la suppression de la forme de société « société en commandite par actions ». Cette société en commandite est une société simple dotée de la personnalité juridique : comme la SNC, avec un associé commanditaire (« silencieux ») à responsabilité limitée, qui n’agit pas vis-à-vis de l’extérieur.

La société compte donc des associés actifs (qui participent à la gestion) et des associés commanditaires. C’est un grand avantage : s’associer à un bailleur de fonds « silencieux » qui n’a aucun droit de regard et n’est responsable qu’à hauteur de son propre apport. Les autres associés bénéficient en revanche d’une responsabilité illimitée et solidaire sur leur patrimoine, car ils agissent vis-à-vis de l’extérieur. Ici aussi, la loi n’impose pas de capital minimum.

La forme de société momentanée et la forme de société interne, ainsi que le groupement d’intérêt économique (GIE) sont supprimés.

2. la société coopérative (SC)

La « société coopérative à responsabilité illimitée », mieux connue sous le nom de SCRI, est supprimée. Par conséquent, la SCRL ou « société coopérative à responsabilité limitée » est abrégée en SC ou « société coopérative ». Lorsque la SC est agréée par le Conseil national de la coopération, cette forme de société peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux importants :

  • Taux d’imposition réduit pour les sociétés ;
  • Sécurité sociale des travailleurs salariés pour les administrateurs ;
  • Possibilité de devenir membre du Conseil national de la coopération ;
  • Exonération fiscale pour une partie des dividendes. Cela ne concerne que les associés qui sont des personnes physiques ;
  • Absence de requalification des intérêts et des dividendes ;
  • Utilisation du logo des sociétés coopératives agréées.

La « société agricole » (SAgr) et la « société à finalité sociale » (SFS) n’existent plus non plus. Les sociétés agricoles ont été remplacées par une « reconnaissance complémentaire d’entreprise agricole » que les sociétés peuvent obtenir. La SFS a été remplacée par des SC qui se font agréer comme entreprise sociale.

La SC est une forme juridique souple, en ce sens qu’il n’est exigé ni capital minimum ni acte notarié. La SC est à responsabilité limitée et les actionnaires sont solidairement responsables des obligations de la SC.

Pour la constitution, il faut au moins trois fondateurs, car le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de l’acte de constitution. La procédure de constitution dépend du type de SC : SCRL ou SCRI :

Une SCRL doit obligatoirement être constituée par acte notarié. Les statuts fixent une « partie fixe déterminée » du capital social. C’est la part du capital qui doit se trouver sur le compte bancaire de la société lors de la constitution. Le montant doit être supérieur à 18 550 € et doit être entièrement libéré à la constitution à hauteur de 6 200 €. Pour les SCRL à finalité sociale, il existe une exception : le capital minimum s’élève à 6 150 € à hauteur de 2 500 €.

La SCRL doit en outre faire consigner dans un rapport les apports en nature et les quasi-apports. Ce rapport doit être établi par un réviseur d’entreprises.

Une SCRI peut être constituée par acte sous seing privé, mais deux exemplaires originaux doivent être établis. Aucun capital minimum n’est exigé ; la responsabilité en incombe alors aux fondateurs de la société. Ils doivent veiller à disposer de liquidités suffisantes pour permettre à l’entreprise d’exercer ses activités.

3. La société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) reste inchangée. Cette forme de société est très adaptée aux sociétés qui souhaitent obtenir une cotation en bourse, aux PME et aux (très) grandes sociétés. Il est toutefois désormais possible, en tant que SRL (voir plus loin), d’obtenir une cotation en bourse. La constitution d’une SA demande au minimum deux associés, un capital minimum élevé (61 500 €) apporté par les actionnaires, et elle doit obligatoirement être constituée par acte notarié. La SA peut, lorsque beaucoup de capital est nécessaire, faire appel à de nouveaux capitaux extérieurs ou s’adresser aux épargnants. Le tout pour une croissance rapide.

Des obligations comptables (comptabilité en partie double) et administratives lourdes s’appliquent également à cette forme de société. En revanche, les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée. La forme de société est entièrement distincte de ses actionnaires. Ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Les actions peuvent être cédées facilement. Les actionnaires ne peuvent pas déroger à la loi (droit impératif).

4. la société à responsabilité limitée (SRL)

La « société privée à responsabilité limitée » (SPRL) a subi un certain nombre de modifications profondes, dont le changement de nom en « société à responsabilité limitée » (SRL). Globalement, cette forme de société reste la forme juridique la plus adaptée pour une PME. La constitution se fait par une ou plusieurs personnes.

La SRL a sa propre personnalité juridique. C’est pourquoi, en tant que personne morale, elle est une personne distincte de l’actionnaire ou des actionnaires et dispose d’un patrimoine propre. La société à responsabilité limitée est aussi devenue « sans capital », car le « capital » a été remplacé par les « fonds propres ». Lors de sa constitution, la SRL doit disposer de « fonds propres de départ minimaux suffisants », adaptés aux activités commerciales envisagées. Attention : l’absence d’exigence minimale pour le capital de départ est nouvelle, mais il faut qu’il y ait suffisamment (au moins 1 €) sur le compte pour que l’entreprise puisse exercer ses activités. En contrepartie, les exigences relatives à un plan financier deviennent plus strictes et les conditions sont fixées par la loi.

La SRL est à responsabilité limitée, c’est-à-dire que les actionnaires ne s’engagent qu’à hauteur de leur propre apport. Le patrimoine privé des actionnaires est à l’abri en cas de faillite. Il existe des exceptions pour les actionnaires qui ont fondé l’entreprise.

Les actions sont nominatives, au nom du titulaire qui y est enregistré, et la cession des actions n’est possible que de façon limitée, sauf disposition contraire des statuts. Ces statuts sont établis par acte notarié.

Contrairement à la SA, l’actionnaire d’une SRL peut déroger à la loi (droit supplétif), ce qui apporte une certaine flexibilité à cette forme de société. Il est désormais possible de désigner un ou plusieurs administrateurs délégués à la gestion journalière, qui peut/peuvent prendre toutes les décisions. L’entrée et la sortie des actionnaires se déroulent aussi de façon beaucoup plus souple.

Les actionnaires peuvent d’ailleurs désormais aussi entrer via un « travail » (futur). Auparavant, cela n’était possible que par un apport de capital. Un partenaire potentiel doté de compétences mais moins fortuné peut donc désormais aussi entrer comme actionnaire, moyennant des accords sur les prestations futures.

La « société privée à responsabilité limitée starter » (SPRL-S) et la « société privée à responsabilité limitée unipersonnelle » (SPRLU) sont supprimées au vu de leur raison d’être (le capital de départ limité et la constitution par une seule personne).

5. Les véhicules européens

Les véhicules européens existants restent inchangés. Le législateur belge n’a pas la compétence d’y modifier quoi que ce soit. Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE), la société européenne (S.E.) et la société coopérative européenne (SCE) continuent donc d’exister.

6. L’indépendant en personne physique

Un entrepreneur qui ne constitue pas de société relève automatiquement de l’« indépendant en personne physique ». Il s’agit d’une entreprise dans laquelle il n’y a pas de séparation claire entre le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine privé. Autrement dit : l’entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte.

Tous les droits et obligations de l’entreprise, vous les assumez personnellement. Vous êtes indéfiniment responsable et vous répondez donc de tout votre patrimoine personnel des engagements de l’entreprise, car tous les actes et toutes les décisions sont pris au nom de votre entreprise.

  • Le principal avantage ?
  • Les décisions peuvent être prises rapidement et de manière informelle.
  • Vous avez peu d’obligations comptables et administratives.

Des points restent-ils flous après la lecture de ce texte ? Souhaitez-vous échanger avec nous sur le choix de la bonne forme de société pour votre entreprise ? Ou préférez-vous prendre rendez-vous ? Prenez alors contact avec nous !