Apports en nature, fusions, scissions et opérations assimilées

· Juridique et fiscal · 1 min de lecture

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met à disposition sur son site des questions fréquemment posées (FAQ) sur les apports en nature, les fusions, les scissions et les opérations assimilées. Par ces FAQ, la FSMA souhaite rappeler un certain nombre de principes fondamentaux pour ce type d'opérations. Elle y attire également l'attention sur de bonnes pratiques constatées.

  1. Quel est le rôle du conseil d'administration dans le cadre de telles opérations ?
  2. Quel est le rôle des actionnaires ?
  3. Quelles sont les obligations légales de rapport du conseil d'administration et du commissaire à l'égard des actionnaires ?
  4. Quel est le rôle des administrateurs indépendants et du commissaire de la société cotée ?
  5. Le régime des conflits d'intérêts pour les décisions intragroupe (art. 524 C. soc.) s'applique-t-il à de telles opérations ? (Depuis 2019, ce régime figure à l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations.)
  6. Quels sont les points d'attention concernant une fairness opinion ?
  7. Quelles informations doivent figurer dans les rapports légaux au sujet de la justification du rapport d'échange ?
  8. De telles opérations sont-elles soumises à l'obligation de prospectus ?
  9. Quels sont les points d'attention concernant la communication sur l'opération ?
  10. Quelle est la compétence de la FSMA ?

Source : FSMA