Droits d'auteur, aussi pour vous ?

· Juridique et fiscal · 3 min de lecture

Archives, 2017 : le régime fiscal des droits d'auteur a été profondément réformé depuis 2023 et est limité aux œuvres créatives et artistiques. Ainsi, la plupart des développeurs informatiques n'y entrent plus, et la pratique des rulings décrite ci-dessous n'est plus d'actualité. Faites examiner votre situation par un fiscaliste.

De plus en plus de dirigeants d'entreprise demandent auprès du Service des décisions anticipées en matière fiscale (ou Commission des rulings, ci-après le Service) le bénéfice du régime fiscal (avantageux) des droits d'auteur en raison de l'apport créatif dont profite leur société.

Le Service développe le raisonnement ci-dessous concernant la concession de droits d'auteur.

Pour bénéficier de la protection du droit d'auteur, un apport créatif doit d'abord remplir deux conditions, à savoir qu'il doit :

  • être exprimé d'une certaine manière, de sorte qu'il puisse être diffusé auprès d'un public. De simples idées ne sont donc pas protégées ;
  • être original, c'est-à-dire porter l'empreinte personnelle de l'auteur ou des auteurs.

Le Service raisonne en trois étapes pour déterminer si les revenus octroyés à un auteur ou à un artiste entrent en considération pour le régime fiscal de faveur prévu à l'article 17, § 1er, 5° CIR 1992 :

  1. L'interprétation avec laquelle il peut tirer des revenus est-elle protégée par la loi du 30 juin 1994 ?
  2. Une cession ou une concession a-t-elle été faite sur les droits patrimoniaux sur l'interprétation de l'œuvre (droits voisins) ?
  3. Les revenus découlent-ils de la cession ou de la concession des droits patrimoniaux sur l'interprétation de l'œuvre ?

La bonne nouvelle est que, après une réponse positive à ces trois questions, le Service n'exige plus que la rémunération du dirigeant d'entreprise soit fixe.

Le fait qu'une partie de la rémunération actuelle du dirigeant d'entreprise soit réduite d'un montant égal à l'octroi de droits d'auteur ne constitue plus un obstacle à l'obtention d'un ruling. Compte tenu du fait que la loi du 16 juillet 2008 a instauré une imposition forfaitaire des droits d'auteur et que l'objectif de tout demandeur de ruling est la recherche de la sécurité juridique, le Service peut en outre conclure que l'article 344, § 1er CIR 1992 n'est pas applicable.

En ce qui concerne la part des revenus provenant de la cession de droits d'auteur par rapport au chiffre d'affaires total, le Service fixe toutefois les règles et limites suivantes :

  • dans les factures que la société remet à ses clients, il faut distinguer la partie droits d'auteur de la partie prestation, le maximum de droits d'auteur que la société peut facturer à ses clients s'élevant à 25 % ;
  • afin de ne pas réduire la rémunération proprement dite du dirigeant d'entreprise, le rapport de chiffre d'affaires de la société (droits voisins/prestations) est également appliqué au dirigeant d'entreprise ;
  • enfin, la société doit conserver au moins 50 % de son chiffre d'affaires en droits d'auteur ;
  • afin d'éviter que la rémunération du dirigeant d'entreprise soit réduite, ce rapport de chiffre d'affaires doit être appliqué à toutes les sommes octroyées au dirigeant d'entreprise.

Ces critères peuvent servir de fil conducteur concernant la concession de droits d'auteur.

Exemples tirés de la pratique :

  • La rémunération pour la cession des droits d'auteur calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur la vente de livres sera intégralement qualifiée de revenu mobilier au sens de l'article 17, §1er, 5°, CIR 92. La rémunération fluctuera selon le succès de l'exploitation des droits cédés et y est donc directement liée. Lorsqu'un montant fixe est octroyé pour la cession des droits d'auteur (par heure, par feuillet, …), 50 % de la rémunération sera qualifié de revenu mobilier au sens de l'article 17, §1er, 5°, CIR 92.
  • 25 % des rémunérations octroyées aux graphistes, concepteurs multimédia, spécialistes de la communication, rédacteurs publicitaires (copy writers), concepteurs de sites web, illustrateurs, etc. seront qualifiés de revenu mobilier au sens de l'article 17, §1er, 5°, CIR 92.
  • La rémunération pour la cession des droits patrimoniaux, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé grâce à l'exploitation du programme informatique développé, sera intégralement qualifiée de revenu mobilier au sens de l'article 17, §1er, 5°, CIR 92.

Source : Konsilanto